CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 mars 2026

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Serbie , également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les mauvais traitements en garde à vue et l’absence d’enquêtes effectives à cet égard ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire   ;   CONCLUT avec profond regret qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible dans cette affaire ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les mauvais traitements en garde à vue et l’absence d’enquêtes effectives à cet égard dans le cadre du groupe d’affaires Stanimirović ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.