CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 mars 2026

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s8C65D25A { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:11.35pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s2D8BB0A7 { height:12.55pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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text-align:justify } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)39 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Six affaires contre la Türkiye   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2026, lors de la 1553 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 40073/98 İHSAN BİLGİN 27/07/2006 27/10/2006 23502/06 BENZER ET AUTRES 12/11/2013 24/03/2014 16281/10 AYDAN 12/03/2013 12/06/2013 62279/09 ATİMAN 23/09/2014 23/12/2014 44125/06 GÜLBAHAR ÖZER ET AUTRES 02/07/2013 02/10/2013 46820/09 KARATAŞ ET AUTRES 12/09/2017 12/12/2017   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’usage injustifié de la force par les membres des forces de sécurité lors d’opérations militaires et policières, ainsi que l’ineffectivité des enquêtes qui ont suivi ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations similaires ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action et les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2022)778 et DH-DD(2026)153 ) ;   Notant que, dans l’affaire Karataş et autres , le réexamen effectué après l’arrêt a révélé que les insuffisances de l’enquête constatées par la Cour soit ont été corrigées ou ne peuvent plus l’être en raison du passage du temps et que, par conséquent, aucune autre mesure individuelle n’est possible ; s’agissant des autres affaires, notant avec un vif regret qu’aucune autre mesure individuelle ne peut être prise en raison de l’expiration des délais de prescription applicables ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Erdoğan et autres c. Turquie (19807/92), également à la lumière des constats de la Cour ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales en ce qui concerne l’usage injustifié de la force par les forces de sécurité lors d’opérations et l’ineffectivité des enquêtes qui ont suivi ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions au titre de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT qu’aucune mesure individuelle supplémentaire n’est possible dans ces affaires ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales requises concernant l’usage injustifié de la force par les forces de sécurité lors d’opérations et l’ineffectivité des enquêtes qui ont suivi dans le cadre du groupe d’affaires Erdoğan et autres c. Turquie (19807/92) ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.