CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 mars 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249490
- Date
- 11 mars 2026
- Publication
- 11 mars 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Quatre affaires contre la Hongrie ont fait l'objet d'arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme constatant des violations des droits des requérants en raison de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l'ordre et de l'absence d'enquêtes efficaces. Les arrêts ont été rendus entre 2021 et 2024. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme pour surveiller l'exécution de ces arrêts.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le plan d'action fourni par le gouvernement hongrois concernant les mesures individuelles adoptées, notamment le paiement de la satisfaction équitable. Il a constaté que le délai de prescription pour les infractions en question avait expiré, rendant impossible toute autre mesure individuelle. La question des mesures générales reste en cours d'examen dans le cadre du groupe d'affaires Gubacsi c. Hongrie.
Question juridique
Dans quelle mesure l'État défendeur est-il tenu de prendre des mesures individuelles et générales pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme constatant des violations des droits fondamentaux ?
Solution
Texte intégral
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  Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvais traitements infligés aux requérants par les agents des forces de l’ordre et de l’absence d’enquêtes efficaces à cet égard ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)11 ) ;   Constatant avec profond regret qu’aucune autre mesure individuelle ne peut être prise dans ces affaires étant donné que le délai de prescription pour les infractions en question a expiré ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Gubacsi c.   Hongrie , également à la lumière des constats de la Cour ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur le problème des mauvais traitements infligés par les agents des forces de l’ordre et absence d’enquêtes efficaces à cet égard   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT avec profond regret qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible dans ces affaires ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le groupe d’affaires Gubacsi c. Hongrie ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 11 mars 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249490
Données disponibles
- Texte intégral