CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249755
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le Comité des Ministres, en application de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a pris acte d’un règlement amiable entre le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a rayé l’affaire du rôle après s’être assurée que le règlement respectait les droits de l’homme tels que définis dans la Convention ou ses Protocoles.
Procédure
La Cour européenne des droits de l’homme a adopté une décision le 04/09/2025, suivie d’un règlement amiable entre les parties. Le Comité des Ministres a ensuite surveillé l’exécution de ce règlement conformément à l’article 39, paragraphe 4, de la Convention.
Question juridique
Le Comité des Ministres doit-il déclarer que ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention sont remplies et clore l’examen de l’affaire après s’être assuré de l’exécution du règlement amiable ?
Solution
source officielleConfirmation de la clôture de l’examen, le Comité des Ministres ayant déclaré avoir rempli ses fonctions et décidé d’en clore l’examen.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249755
Données disponibles
- Texte intégral