CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249766
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société requérante a obtenu un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme constatant une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de l’impossibilité d’obtenir un contrôle juridictionnel d’un arrêté du gouvernement ayant inscrit un bien immobilier sur la liste des biens relevant du domaine public local, alors que la société affirme en être propriétaire. L’arrêt a été rendu définitif le 22 juin 2021.
Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné l’exécution de l’arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme. Le gouvernement de l’État défendeur a fourni un bilan d’action incluant des mesures individuelles et générales, ainsi que le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour. Le Comité a vérifié que toutes les mesures requises avaient été adoptées.
Question juridique
L’État défendeur a-t-il pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en adoptant des mesures individuelles et générales pour mettre fin à la violation constatée et en effacer les conséquences ?
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249766
Données disponibles
- Texte intégral