CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249768
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'État défendeur a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour une violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans une affaire transmise au Comité des Ministres. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de l'arrêt définitif rendu le 26/09/2023. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action incluant des mesures individuelles et générales, ainsi que le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action du gouvernement de l'État défendeur concernant les mesures adoptées pour se conformer à l'obligation de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. Le Comité a vérifié que toutes les mesures requises avaient été adoptées, notamment des mesures individuelles pour mettre fin aux violations et en effacer les conséquences, ainsi que des mesures générales pour prévenir des violations similaires.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il exécuté pleinement et correctement l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en adoptant les mesures individuelles et générales nécessaires pour se conformer à l'obligation prévue à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ?
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249768
Données disponibles
- Texte intégral