CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249776
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le Comité des Ministres, en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a pris acte d'un règlement amiable entre le gouvernement de l'État défendeur et la partie requérante dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a rayé l'affaire du rôle après s'être assurée que le règlement respectait les droits de l'homme tels que définis dans la Convention ou ses Protocoles.
Procédure
Le Comité des Ministres a surveillé l'exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l'État défendeur. Il a ensuite déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.
Question juridique
La question juridique porte sur la conformité du règlement amiable avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'exécution effective de ses termes par l'État défendeur.
Solution
source officielleConfirmation de l'exécution du règlement amiable et clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249776
Données disponibles
- Texte intégral