CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249778
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une personne morale, I.M. Becor S.R.L., a obtenu un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme contre la République de Moldova, constatant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de la République de Moldova, incluant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt, notamment le paiement de la satisfaction équitable. Il a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été mises en œuvre.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme, incluant les mesures individuelles et générales requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur s'est conformé à ses obligations.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249778
Données disponibles
- Texte intégral