CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249831
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme par une partie requérante contre un État défendeur. La Cour a pris acte d’un règlement amiable entre les parties et a rayé l’affaire du rôle après s’être assurée que ce règlement respectait les droits de l’homme tels que définis dans la Convention européenne des droits de l’homme ou ses Protocoles.
Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en application de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, a surveillé l’exécution des termes du règlement amiable. Il a vérifié que l’État défendeur avait exécuté les obligations issues de ce règlement.
Question juridique
Le Comité des Ministres doit-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme après vérification de l’exécution d’un règlement amiable ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l’examen de l’affaire.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249831
Données disponibles
- Texte intégral