CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 23 mars 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249869
- Date
- 23 mars 2026
- Publication
- 23 mars 2026
droits fondamentauxCEDH
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Turquie (déc.) n os   4133/16 et   31542/16, §§   7-9, 29 janvier 2019). Les corps sans vie des proches des requérants furent découverts dans la zone du conflit. Des enquêtes pénales furent ouvertes. Elles se soldèrent par des non ‑ lieux, les autorités judiciaires concluant que les proches des requérants avaient perdu la vie à la suite d’un recours légitime à la force par les forces de sécurité. Devant la Cour, les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention sur son volet matériel, soulevant que le recours à la force n’était ni légitime ni proportionné. Invoquant le volet procédural de l’article 2 de la Convention, isolement ou combiné avec les articles 6 et/ou 13 de la Convention, ils critiquent l’enquête pénale menée au niveau national, qu’ils jugent inefficace. Dans le cadre des requêtes n os 30268/23, 786/24, 7175/24, 7235/24, 9067/24, 9204/24, 13552/24, 13555/24, 13562/24, 13568/24, 13576/24, 13587/24, 13591/24, 14212/24, 14240/24, 14812/24, 14816/24, 15930/24, 16719/24, 17164/24, 18054/24, et 18102/24, les requérants contestent également le défaut de prise en charge médicale d’urgence sous l’angle du volet matériel de l’article 2 de la Convention, pris isolément ou en combinaison avec l’article   3.   QUESTIONS AUX PARTIES Question spécifique aux requêtes n os 1987/24 et 7235/24   1.     Les requérants Ethem Yaşlı (requête n o 1987/24), Mehmet   Yavuzel et   Azat Yılmaz (requête n o 7235/24), peuvent-ils passer pour avoir épuisé les voies de recours internes, en lien avec leurs griefs tirés de l’article 2 de la Convention, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, compte tenu notamment du fait que le premier n’a pas informé la Cour constitutionnelle de l’issue de l’enquête pénale menée à la suite du décès de son proche et que les deux derniers n’ont pas fait opposition devant le juge de paix à l’ordonnance de non-lieu rendue par le procureur de la République   ?   Questions communes aux requêtes n os 30268/23, 786/24, 7175/24, 7235/24, 9067/24, 9204/24, 13552/24, 13555/24, 13562/24, 13568/24, 13576/24, 13587/24, 13591/24, 14212/24, 14240/24, 14812/24, 14816/24, 15930/24, 16719/24, 17164/24, 18054/24, et 18102/24   2.     Compte tenu des griefs concernant le défaut de prise en charge médicale d’urgence, les requérants peuvent-ils passer pour avoir épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention   ?   –     Dans l’affirmative, l’État défendeur a-t-il manqué à son obligation de protéger la vie des proches des requérants en violation de l’article 2 de la Convention, en raison d’un défaut de prise en charge médicale d’urgence (voir pour les obligations positives de l’État découlant de l’article 2 de la Convention, l’affaire Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie ([GC], n o 47848/08, § 130, CEDH 2014))   ?   Questions communes à toutes requêtes   3.     Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force des autorités lors des opérations de sécurité ( Giuliani et Gaggio c. Italie   [GC], n o   23458/02, §§ 208-210, CEDH 2011 (extraits), McCann et autres c.   Royaume-Uni , 27 septembre 1995, §§ 146-150, série A n o 324 , et Erdoğan et   autres c. Turquie , n o 19807/92, §§ 65-69, 25 avril 2006)   ?   –     Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations de sécurité avaient-elles déployé la vigilance voulue pour s’assurer que toute mise en danger de la vie d’autrui eût été réduite au minimum ( McCann et autres c. Royaume-Uni , précité, §§ 195-213, Tagayeva et   autres c.   Russie , n os 26562/07 et 6 autres, §§ 562-563, 13 avril 2017 , et   Perk et   autres c.   Turquie , n o 50739/99, §§ 53-73, 28 mars 2006)   ?   4.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Salman c.   Turquie   [GC], n o 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII , Güleç c.   Turquie , 27   juillet 1998, § 81, Recueil des arrêts   et décisions 1998-IV, Kaya c.   Turquie , 19 février 1998, §§   86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et   autres c.   Turquie , n o   21689/93, §§   296-330, 6 avril 2004, et Kanlıbaş c.   Turquie , n o   32444/96, §§   39-51, 8   décembre   2005), les enquêtes menées au niveau interne concernant les décès en question ont-elles satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ?   –     En particulier, la manière dont le système de justice turque a répondu aux décès des proches des requérants a-t-elle permis d’établir la responsabilité pleine et entière des agents ou autorités de l’État pour leur rôle dans ces événements et de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie ( Külah et   Koyuncu c.   Turquie , n o 24827/05, §§ 39-44, 23 avril 2013, et Kasap et   autres c.   Turquie , n o 8656/10, §§ 57-60, 14 janvier 2014)   ?   –     Les procédures en cause, tant au stade des investigations qu’à celui devant la Cour constitutionnelle, ont-elles été menées avec la célérité requise (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c.   Turquie   [GC], n o   24014/05, §   178, 14 avril 2015)   ?   –     Est-ce que les parquets chargés du dossier ont pris toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour établir les circonstances des présentes causes et parvenir à des conclusions qui s’appuient sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité, §§   174-175)   ?   –     Les enquêtes ont-elles été accessibles aux requérants dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité, §   179)   ?   Le Gouvernement est prié de fournir les dossiers des enquêtes pénales concernant les faits qui constituent l’objet des présentes requêtes.   ANNEXE No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Représenté par 1. 30268/23 Balcal c. Türkiye 25/07/2023 Mehmet BALCAL 1961 Ramazan DEMİR 2. 786/24 Tağ c. Türkiye 05/12/2023 Hamdiye TAĞ 1983 Mehmet SATICI 3. 1987/24 Yalçın et Yaşlı c. Türkiye 22/12/2023 Nihat YALÇIN 1974 Ethem YAŞLI 1969 Nuray ÖZDOĞAN 4. 2006/24 Aydın c. Türkiye 10/01/2024 İsmail AYDIN 1952 Azime AYDIN 1955 Fatma DEMİRER 5. 5992/24 Temel c. Türkiye 17/02/2024 Kerem TEMEL 1961 Gözel TEMEL 1960 Nuray ÖZDOĞAN 6. 7175/24 Altun c. Türkiye 01/03/2024 Cemil ALTUN 1991 Birgül ALTUN 1970 Davut ALTUN 1962 Ramazan DEMİR 7. 7235/24 Irmak et autres c. Türkiye 01/03/2024 Hanifi IRMAK 1974 Ferit AKTAŞ 1969 Rahmi BALIKESİR 1976 Bedirhan DUYMAK 2004 Mehmet Salih ERBEK 1963 Halil YAVUZEL 1964 Emin YILMAZ 1976 Ramazan DEMİR 8. 9067/24 Zilayaz c. Türkiye 08/03/2024 Hüsna ZİLAYAZ 1963 Hüseyin TÜL 9. 9204/24 Paksoy c. Türkiye 27/03/2024 Zehide PAKSOY 1952 Mehmet PAKSOY 1949 Mesut PAKSOY 1979 Senem DOĞANOĞLU 10. 10626/24 Acar c. Türkiye 27/03/2024 Leyla ACAR 1966 Ahmet ACAR 1965 Şükran ACAR 2002 Hüseyin TÜL 11. 13552/24 Çağdavul c. Türkiye 07/05/2024 Yusuf ÇAĞDAVUL 1972 Gurbet ÇAĞDAVUL 1971 Ramazan DEMİR 12. 13555/24 Dadak c. Türkiye 07/05/2024 Ayşe DADAK 1970 Ramazan DEMİR 13. 13562/24 Ayaz c. Türkiye 07/05/2024 Saadet AYAZ 1964 Mehmet Gürü AYAZ 1990 Ramazan DEMİR 14. 13568/24 Barın c. Türkiye 07/05/2024 Abdulhadi BARIN 1959 Asya BARIN 1953 Ramazan DEMİR 15. 13576/24 Tankan c. Türkiye 07/05/2024 Belkiza TANKAN 1968 Ramazan DEMİR 16. 13587/24 Karaman c. Türkiye 07/05/2024 Mehmet Latif KARAMAN 1966 Ramazan DEMİR 17. 13591/24 Tunç c. Türkiye 07/05/2024 Ahmet TUNÇ 1943 Ramazan DEMİR 18. 14212/24 İverendi c. Türkiye 08/05/2024 Nermiye İVERENDİ 1963 Kerem ALTIPARMAK 19. 14240/24 Özkül c. Türkiye 08/05/2024 Selim ÖZKÜL 1949 Kerem ALTIPARMAK 20. 14812/24 Akıl et autres c. Türkiye 10/05/2024 Güler AKIL 1980 Mazlum AKIL 1995 Nevruz ERKUL 1995 Dicle UZAR 2000 Hüseyin TÜL 21. 14816/24 Öz c. Türkiye 09/05/2024 Mehmet Salih ÖZ 1972 Hüseyin TÜL 22. 14818/24 Mungan et autres c. Türkiye 09/05/2024 Emine MUNGAN 1969 Gülşen MUNGAN 1992 Hızır MUNGAN 2005 Kibar MUNGAN 2003 Mehmet MUNGAN 1956 Nebi MUNGAN 1997 Zilan MUNGAN 2001 Büşra ÖZKAN 2002 Hüseyin TÜL 23. 15072/24 Pişkin c. Türkiye 15/05/2024 Şerif PİŞKİN 1980 Hüseyin TÜL 24. 15930/24 Turgut c. Türkiye 10/05/2024 Süleyman TURGUT 1970 Kerem ALTIPARMAK 25. 16719/24 Koç c. Türkiye 31/05/2024 Kemal KOÇ 1955 Kerem ALTIPARMAK 26. 17164/24 Bilgiç c. Türkiye 29/05/2024 Sait BİLGİÇ 1962 Kerem ALTIPARMAK 27. 18054/24 Göndüz c. Türkiye 12/06/2024 Nurettin GÖNDÜZ 1966 Hüseyin TÜL 28. 18102/24 Edin c. Türkiye 14/06/2024 Zekiye EDİN 1964 Arjin EDİN 2014 Berivan EDİN 1992 Muhammed Ali EDİN 2012 Sahip Baran EDİN 2016 Süleyman EDİN 2010 Kerem ALTIPARMAK    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
- Date
- 23 mars 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249869
Données disponibles
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- Résumé officiel