CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249877
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le Comité des Ministres a adopté une décision (CM/ResDH(2026)50) le 8 avril 2026 lors de sa 1556e réunion. Cette décision concerne sept affaires contre l'Italie, initialement portées devant la Cour européenne des droits de l'homme. Les affaires ont été rayées du rôle par la Cour après que des règlements amiables ont été conclus entre le gouvernement italien et les parties requérantes. Le Comité des Ministres a vérifié que ces règlements respectaient les droits de l'homme tels que définis par la Convention européenne des droits de l'homme.
Procédure
Les affaires ont été initialement soumises à la Cour européenne des droits de l'homme. Après conclusion de règlements amiables, la Cour a rayé les affaires du rôle. Le Comité des Ministres, en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention, a ensuite surveillé l'exécution de ces règlements par l'État défendeur (l'Italie).
Question juridique
Le Comité des Ministres est-il compétent pour déclarer que les fonctions qui lui sont attribuées par l'article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ont été remplies après vérification de l'exécution des termes des règlements amiables ?
Solution
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s8C65D25A { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:11.35pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s2D4DB0A7 { height:12.75pt } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA91C8AC { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s9833E78A { height:12.2pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s9538EC41 { height:0pt } .s689C9A4C { width:78.25pt } .s558099E7 { width:257.2pt } .s70CB50B8 { width:0.55pt } .s96A8B9D3 { width:115.3pt } .s50DF50B8 { width:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)50 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Sept affaires contre Italie   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 10392/24 Maria Stella SAVERIANO 27/03/2025 11238/24 Marco CELATO 07/05/2025 16305/24 Aniello MELORIO 07/05/2025 25048/21 Sergio COLETTI 03/10/2024 57439/18 BILMA S.R.L. 27/02/2025 712/21 Francesco DE SANTI 22/05/2025 72557/14 Dora SPARANO ET 3 AUTRES REQUÊTES 16/05/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249877
Données disponibles
- Texte intégral