CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249880
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Deux affaires contre la Lituanie ont fait l'objet d'arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) les 7 juin 2022 et 26 août 2025. La violation constatée concerne l'indisponibilité d'un véritable service civil alternatif à la conscription militaire pour les objecteurs de conscience. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme pour surveiller l'exécution de ces arrêts. Le gouvernement lituanien a fourni un bilan d'action incluant des mesures législatives modifiant la loi sur la conscription afin de prévoir un service civil alternatif.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné les mesures prises par le gouvernement lituanien pour se conformer aux obligations découlant des arrêts de la Cour EDH. Il a été invité à informer sur les actions entreprises, notamment le paiement de la satisfaction équitable et l'adoption de mesures individuelles et générales. Le Comité a pris acte des modifications législatives adoptées pour instaurer un service civil alternatif.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il pris les mesures nécessaires, conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, pour exécuter les arrêts de la Cour EDH et mettre fin aux violations constatées, notamment en instaurant un service civil alternatif effectif pour les objecteurs de conscience ?
Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)208 )   ;   Se félicitant des mesures législatives prises pour modifier la loi sur la conscription afin de prévoir un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249880
Données disponibles
- Texte intégral