CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249931
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'exécution d'un règlement amiable dans l'affaire opposant le gouvernement de l'État défendeur à la partie requérante, conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l'homme avait rayé l'affaire du rôle après avoir pris acte du règlement amiable, sous réserve du respect des droits de l'homme définis dans la Convention ou ses Protocoles.
Procédure
Le Comité des Ministres a surveillé l'exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l'État défendeur, conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention. La Cour avait préalablement rayé l'affaire du rôle après validation du règlement amiable.
Question juridique
Dans quelle mesure le Comité des Ministres peut-il déclarer que ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention sont remplies après l'exécution d'un règlement amiable ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen de l'affaire.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249931
Données disponibles
- Texte intégral