CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249933
- Date
- 8 avril 2026
- Publication
- 8 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Cinq affaires contre la Hongrie ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les requêtes ont été rayées du rôle par la Cour après que des règlements amiables ont été conclus entre le gouvernement hongrois et les parties requérantes. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a ensuite vérifié l’exécution de ces règlements amiables.
Procédure
Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a surveillé l’exécution des termes des règlements amiables conclus dans ces affaires. Il a pris acte de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de rayer les affaires du rôle et s’est assuré de l’exécution desdits règlements par le gouvernement hongrois.
Question juridique
Le Comité des Ministres est-il compétent pour déclarer que ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention sont remplies après vérification de l’exécution des termes des règlements amiables ?
Solution
source officielleConfirmation de la compétence du Comité des Ministres et clôture de l’examen des affaires après vérification de l’exécution des règlements amiables.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249933
Données disponibles
- Texte intégral