CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250086
- Date
- 17 avril 2026
- Publication
- 17 avril 2026
Mes notes
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version préliminaireFaits
Deux requêtes ont été introduites contre l'Italie devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la durée excessive de procédures pénales. Les requérants invoquent l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Les procédures principales devant les juridictions internes italiennes ont duré 6 ans pour la première requête (un seul degré de juridiction) et 14 ans pour la seconde (trois degrés de juridiction). Les tribunaux internes avaient rejeté les recours des requérants.
Procédure
Les requêtes ont été communiquées à l'Italie le 17 avril 2026. La CEDH a posé aux parties la question de savoir si la durée des procédures était compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
Question juridique
La durée d'une procédure pénale, ayant duré respectivement 6 ans et 14 ans devant les juridictions internes, est-elle compatible avec l'exigence d'un « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Solution
source officielleTexte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 17 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250086
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel