CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 avril 2026

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 mai 2026   TROISIÈME SECTION Requête n o 979/23 Yuliyan Ivanov STOYANOV contre la Bulgarie introduite le 15 décembre 2022 communiquée le 24 avril 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le respect de la présomption d’innocence du requérant. En 2006, le parquet régional de Varna ouvrit des poursuites pénales contre le requérant pour l’usage de faux documents, le vol d’une importante somme d’argent et pour avoir détourné une grande quantité de carburant appartenant à la société G., dont il était le gérant. L’affaire pénale fut examinée par plusieurs degrés de juridictions et fut renvoyée à deux reprises par la Cour suprême de cassation à la cour d’appel de Varna pour réexamen. Au cours de l’examen de l’affaire, le requérant fut acquitté de tous les chefs d’accusation. Par un arrêt du 8 novembre 2018, la cour d’appel de Varna l’acquitta de manière définitive de la dernière charge pénale pendante contre lui – l’abus de confiance au détriment de la société G., et rejeta l’action civile en dédommagement formée par celle-ci. La société se pourvut en cassation pour contester le rejet de l’action civile. Par un arrêt du 26 septembre 2022, la Cour suprême de cassation annula l’arrêt sur l’action civile et condamna le requérant à payer à la partie civile 145   107   levs bulgares (l’équivalent de 74   192 euros) pour le préjudice matériel subi, en estimant que les faits établis en l’espèce auraient dû être qualifiés non pas d’abus de confiance ( обсебване ) mais de vol ( кражба ) de carburant, que le requérant avait sciemment commis les faits et avait ainsi lésé la partie civile. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation à dédommager la partie civile, malgré son acquittement des charges pénales soulevées contre lui, constitue une violation de sa présomption d’innocence. QUESTION AUX PARTIES La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   ? En particulier, la Cour suprême de cassation a-t-elle respecté la présomption d’innocence du requérant en condamnant celui-ci, dans son arrêt du 26 septembre 2022, à payer un dédommagement à la partie civile malgré son acquittement de la charge d’abus de confiance ( обсебване ) par la cour d’appel de Varna (voir Y   c.   Norvège , n o   56568/00, §§ 41-43, CEDH 2003-II (extraits), et Diacenco c.   Roumanie , n o   124/04, §§ 59-61, 7 février 2012)   ?