CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250295
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
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Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, a examiné l'exécution de l'arrêt définitif rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire TRAFIK OIL - 1 EOOD contre Bulgarie. L'arrêt définitif a été transmis au Comité et une violation a été constatée. Le gouvernement de l'État défendeur a été invité à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l'obligation de réparation. Le Comité a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement et a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées.
Question juridique
Dans quelle mesure l'État défendeur s'est-il conformé à l'obligation de réparation découlant d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la Convention ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont été adoptées par l'État défendeur.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250295
Données disponibles
- Texte intégral