CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250327
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
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IAFaits
L'État défendeur a fait l'objet d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la Convention. Aucune satisfaction équitable n'a été octroyée par la Cour dans cette affaire.
Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné l'exécution de l'arrêt définitif rendu dans l'affaire contre l'État défendeur. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan des mesures adoptées pour se conformer à l'obligation de réparation. Le Comité a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été mises en œuvre.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il exécuté les obligations découlant de l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la Convention ?
Solution
source officielleConfirmation de l'exécution complète des obligations par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250327
Données disponibles
- Texte intégral