CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250360
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
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IAFaits
La Cour européenne des droits de l’homme a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le défaut de protection de la requérante contre des traitements inhumains ou dégradants et son droit à la vie privée, en raison d’erreurs commises par les autorités ayant conduit à l’abandon des poursuites à l’encontre du violeur présumé de la requérante.
Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné l’exécution de l’arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme. Le gouvernement de l’État défendeur a fourni un bilan d’action incluant des mesures adoptées pour se conformer à l’obligation de restitutio in integrum et de prévention de violations similaires, ainsi que le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour.
Question juridique
L’État défendeur a-t-il pris toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, de la Convention pour exécuter l’arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l’État défendeur aux obligations découlant de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, avec clôture de l’examen.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250360
Données disponibles
- Texte intégral