CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250364
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) dans l'affaire N. TS. et autres contre Géorgie a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la représentation insuffisante des enfants devant les tribunaux internes dans une procédure relative à leur retour et l'appréciation inadéquate de leur intérêt supérieur par ces tribunaux. L'arrêt est devenu définitif le 02/05/2016. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de l'État défendeur (Géorgie) indiquant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt, y compris le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour EDH. Le Comité a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été adoptées.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il pris les mesures individuelles et générales nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et exécuter les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ?
Solution
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250364
Données disponibles
- Texte intégral