CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17

CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026

ECLI: ECLI:CEDH:001-250366
Date: 29 avril 2026
Publication: 29 avril 2026

droits fondamentauxCEDH

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Résumé structuré

Faits

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution (CM/ResDH(2026)76) le 29 avril 2026 lors de la 1558e réunion des Délégués des Ministres. Cette résolution concerne l'exécution d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant un requérant à l'Allemagne. La Cour avait rayé l'affaire du rôle après avoir pris acte d'un règlement amiable entre les parties, sous réserve du respect des droits de l'homme définis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Procédure

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision le 20 novembre 2025, constatant un règlement amiable entre le gouvernement allemand et le requérant. Le Comité des Ministres, en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention, a ensuite vérifié l'exécution des termes de ce règlement par l'État défendeur.

Question juridique

Dans quelle mesure le Comité des Ministres peut-il déclarer que ses fonctions sont remplies au regard de l'exécution d'un règlement amiable validé par la Cour européenne des droits de l'homme ?

Solution

source officielle

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

Texte intégral

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Citations

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Synthèse

Juridiction: CEDH
Chambre: CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
Formation: 17
Date: 29 avril 2026
Matière: droits fondamentaux

Référence

ECLI:CEDH:001-250366

Données disponibles

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