CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250370
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
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IAFaits
Quatre affaires contre l'Italie ont été rayées du rôle par la Cour européenne des droits de l'homme après que des règlements amiables ont été conclus entre le gouvernement italien et les parties requérantes. Les décisions de radiation ont été prises les 16/10/2025, 04/09/2025, 18/09/2025 et 06/11/2025. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a ensuite vérifié l'exécution de ces règlements amiables.
Procédure
Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a surveillé l'exécution des termes des règlements amiables conclus entre l'État italien et les parties requérantes. Il a pris acte des décisions de radiation de la Cour européenne des droits de l'homme et s'est assuré que les règlements respectaient les droits de l'homme définis par la Convention ou ses Protocoles.
Question juridique
Le Comité des Ministres peut-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales après vérification de l'exécution des termes d'un règlement amiable ?
Solution
source officielleTexte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250370
Données disponibles
- Texte intégral