CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250401
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)82 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre la République de Moldova   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 61276/15 BALCAN ET ROMAȘCU 16/01/2025 16/01/2025 7408/23 BERLIBA 03/04/2025 03/04/2025 67593/14 ȚÎBÎRNĂ ET AUTRES 30/04/2025 30/04/2025 10120/18 OCUL ET AUTRES 25/09/2025 25/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du fait du défaut de l’État d’exécuter les jugements définitifs nationaux (Article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1) ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les bilans d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2026)150 et DH ‑ DD(2026)151 ) ;   Considérant que, dans l’affaire Romașcu , le jugement national a été exécuté ; que, dans l’affaire Ocul et autres , la Cour a accordé une satisfaction équitable au titre du préjudice pécuniaire, couvrant la contre-valeur des jugements nationaux non exécutés ; qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans les affaires Balcan et Berliba , les requérants ayant quitté la fonction publique et ayant ainsi perdu leur droit au logement social ; et qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans l’affaire Țîbîrnă et autres ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe Olaru , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la l’absence d’exécution des décisions de justice interne ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de continuer l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la non-exécution des jugements nationaux dans le groupe Olaru   ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250401
Données disponibles
- Texte intégral