CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250407
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
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IAFaits
Quatre affaires contre la Pologne ont fait l'objet d'arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme constatant des violations liées à l'usage excessif de la force par des policiers dans l'affaire Kanciał et à l'inefficacité des enquêtes dans les affaires Bednarz, Dziunikowski, Jabłońska et Kanciał. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme pour surveiller l'exécution de ces arrêts.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement polonais concernant les mesures individuelles adoptées, notamment la réexamination des décisions d'abandon des poursuites pénales. La question des mesures générales reste en cours d'examen dans le cadre du groupe d'affaires Kuchta et Mętel.
Question juridique
Dans quelle mesure les mesures individuelles et générales adoptées par l'État défendeur permettent-elles de se conformer aux obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de poursuivre l'examen des mesures générales dans le cadre du groupe d'affaires Kuchta et Mętel, tout en clôturant l'examen de ces affaires.
Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1441 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les décisions d’abandon des poursuites pénales ont été réexaminées par les procureurs à la suite des arrêts de la Cour ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Kuchta et Mętel , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur usage excessif de la force par la police et l’inefficacité des enquêtes à cet égard dans les affaires ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre de l’usage excessif de la force par la police et l’inefficacité des enquêtes à cet égard dans le groupe d’affaires Kuchta et Mętel ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250407
Données disponibles
- Texte intégral