CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250410
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Buliga contre Roumanie a constaté une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme, relative au droit à un procès équitable. La condamnation du requérant pour des infractions mineures reposait sur des preuves déterminantes fournies par des témoins absents. L'arrêt est devenu définitif le 31 mai 2021. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de l'État défendeur, incluant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt, notamment le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour. Après vérification que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été adoptées, le Comité a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen de l'affaire.
Question juridique
Dans quelle mesure l'État défendeur s'est-il conformé à l'obligation de prendre les mesures individuelles et générales nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation du droit à un procès équitable ?
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250410
Données disponibles
- Texte intégral