CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250414
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Deux affaires contre la Roumanie ont fait l'objet de règlements amiables acceptés par la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions de la Cour ont rayé ces affaires du rôle après vérification du respect des droits de l'homme dans lesdits règlements.
Procédure
Le Comité des Ministres, en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a surveillé l'exécution des termes des règlements amiables. Il a pris acte de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme et s'est assuré de l'exécution des termes des règlements par le gouvernement de l'État défendeur.
Question juridique
Dans quelle mesure le Comité des Ministres peut-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention après vérification de l'exécution des termes d'un règlement amiable ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires après s'être assuré de l'exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l'État défendeur.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250414
Données disponibles
- Texte intégral