CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250420
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Korkmaz contre Turquie a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de l'État défendeur, incluant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt (paiement de la satisfaction équitable et procédures rouvertes). Il a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été mises en œuvre.
Question juridique
L'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme par l'État défendeur a-t-elle été conforme aux obligations découlant de l'article 46 de la Convention ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l'exécution de l'arrêt par l'État défendeur, clôture de l'examen par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250420
Données disponibles
- Texte intégral