CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250432
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
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version préliminaireFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Kovalenko et autres contre Ukraine a été transmis au Comité des Ministres. La Cour a constaté une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Aucune satisfaction équitable n'a été octroyée par la Cour dans cette affaire.
Procédure
Le Comité des Ministres, en application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné l'exécution de l'arrêt définitif. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action indiquant les mesures individuelles adoptées. La question des mesures générales avait déjà été examinée dans le cadre d'une autre affaire (Petukhov n°2) et close par une résolution finale.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention pour se conformer à l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, clôture de l'examen par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250432
Données disponibles
- Texte intégral