CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 mai 2026

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En particulier, les trois premières requêtes (n os 3347/25, 31389/25 et 39498/25) portent sur les effets de la règlementation applicable aux collectivités locales en difficulté financière et l’impossibilité d’exécuter lesdites décisions internes pour recouvrer des sommes dues par des municipalités en état d’insolvabilité   ; les autres requêtes portent sur l’inexécution de décisions de justice internes prises à l’encontre d’une société (requête n o   26322/23) et de consortiums (requêtes n os   37201/25 et 37532/25) constitués par des collectivités locales et devenus insolvables. Sont en cause les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en matière de non ‑ exécution des décisions de justice internes (voir, parmi beaucoup d’autres, Metaxas c.   Grèce , n o 8415/02, §   19, 27 mai 2004, Bourdov c.   Russie (n o 2), n o   33509/04, §§ 68-70, CEDH 2009, Kunić et autres c.   Bosnie ‑ Herzégovine , n os 68955/12 et 15 autres, §§   26 ‑ 27, 14   novembre   2017) et en particulier des principes relatifs à l’obligation des États contractants d’assurer que chaque droit revendiqué trouve sa réalisation effective (voir, parmi d’autres, Bozza c.   Italie , n o   17739/09, §§   43 ‑ 46, 14   septembre 2017, avec la jurisprudence citée   ; Sharxhi et autres c.   Albanie , n o   10613/16, § 93, 11 janvier 2018), la charge ( l’onere ) prévue par l’ordre juridique interne d’instaurer une procédure d’exécution devant le juge ordinaire ( processo di esecuzione ) ou le juge administratif ( giudizio di ottemperanza ), à la suite de la défaillance de l’entité publique débitrice de mettre en œuvre la décision de justice définitive, s’analyse-t-elle en une atteinte au droit des requérants à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et au droit au respect des biens prévu par l’article 1 du Protocole n o 1   ?   Les parties sont invitées à indiquer à la Cour les typologies de jugements, d’ordonnances et de titres de paiement de nature judiciaire et extrajudiciaire qui ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation de la part de l’administration publique, précisant ceux qui constituent des titres exécutoires selon le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Diaco et Lenchi c.   Italie , n os   15587/10 et 2 autres, §§   5, 18-19, 11 décembre 2025).   2.     En ce qui concerne les municipalités en état d’insolvabilité (voir les requêtes n os 3347/25, 31389/25 et 39498/25 dans le tableau en annexe), l’impossibilité d’obtenir l’exécution des décisions de justice internes, à la suite de l’application des dispositions pertinentes du décret législatif n o   267 du 18 août 2000 (ci-après le «   TUEL   »), s’analyse-t-elle en une violation du droit à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que du droit au respect des biens prévus par l’article 1 du Protocole n o 1 ( De Luca c.   Italie , n o   43870/04, 24 septembre 2013, et Pennino c.   Italie , n o   43892/04, 24 septembre 2013)   ?   Afin de lui permettre de répondre à la question de savoir si l’ingérence dénoncée poursuivait un but légitime et s’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Paroisse gréco ‑ catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], n o   76943/11, § 89, 29   novembre 2016 , De Trana c.   Italie , n o   64215/01, §   37, 16 octobre 2007), la Cour invite les parties à développer en particulier leurs observations sur les éléments suivants   :            les typologies de titres de crédit ou de paiement pouvant être insérés dans la gestion budgétaire de la municipalité en «   pre-dissesto   » ou dans le bilan géré par l’OSL dans le cadre de la procédure d’insolvabilité («   dissesto   »)   ;            les effets de la procédure de «   pre-dissesto   » ou de «   dissesto   » sur les droits des intéressés   ;            les délais applicables respectivement à la procédure de «   pre ‑ dissesto   » et de «   dissesto   »   ;            les effets de l’article 248, alinéa 4, du TUEL relatifs à la suspension de la réévaluation et des intérêts des créances insérées dans la procédure d’insolvabilité (voir, entre autres, les arrêts de la Cour constitutionnelle n o 219 du 24 octobre 2022 et n o   269 du 17   juillet 1998)   ;            les données statistiques sur la durée des procédures de «   pre ‑ dissesto   » et de «   dissesto   » terminées ou en cours dans les municipalités concernées   ;            les recours dont disposent les intéressés pour solliciter l’activité ou contester un acte de la commission extraordinaire de liquidation ( organo straordinario di liquidazione ) («   l’OSL   »)   ;            les éléments constitutionnels et institutionnels qui caractérisent l’autonomie financière des collectivités territoriales. 3.     En ce qui concerne les décisions condamnant les municipalités, la société et les consortiums constitués par des collectivités locales à l’exécution d’une obligation de paiement (voir dans le tableau en annexe), l’État était-il tenu d’assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes, en procédant directement au paiement des sommes dues à la suite du manquement des entités débitrices (voir, Ventorino c. Italie , n o   357/07, §   27, 17 mai 2011, avec la jurisprudence citée, et, mutatis mutandis , Arnaboldi c.   Italie , n o   43422/07, §§   41-42 et 52, 14 mars 2019)   ? Article 46 - Procédure d’arrêt pilote 4.     Les présentes affaires se prêtent-t-elles à l’application de la procédure d’«   arrêt pilote   »   ? En particulier, les faits de celles-ci, concernant la non-exécution de décisions de justice internes, révèlent-ils l’existence d’un problème «   systémique   » ou «   structurel   » ou d’un autre dysfonctionnement de même nature pouvant donner lieu à des requêtes analogues (cf. article 61 § 1 du règlement de la Cour) ?   Dans leurs réponses aux questions qui précèdent, les parties sont invitées à formuler leurs observations à la lumière de la jurisprudence de la Cour, notamment des arrêts rendus dans les affaires Broniowski c. Pologne (fond) [GC] (n o 31443/96, §§ 189 et seq., CEDH 2004-V), Hutten-Czapska c.   Pologne [GC] (n o 35014/97, §§ 231 et seq., CEDH 2006-VIII), Wałęsa c.   Pologne (n o   50849/21, §§ 319-327, 23 novembre 2023)   ; et, pour les affaires d’inexécution des arrêts, Bourdov (n o 2) (précité, §§ 134-135) et Yuriy Nikolayevich Ivanov ( c. Ukraine , n o   40450/04, §§ 78-88, 15 octobre 2009). Demande de renseignements Le Gouvernement est invité à fournir les données statistiques nationales actualisées concernant les procédures de «   pre-dissesto   » et de «   dissesto   » terminées et en cours, en indiquant notamment les noms et la répartition géographique des municipalités concernées, la durée et le montant de la dette de chaque procédure en cours, les données pertinentes relatives aux procédures d’insolvabilité à répétition («   dissesto a catena   ») et les procédures d’exécution clôturées selon la procédure simplifiée prévue à l’article 258 du TUEL. Il est également invité à fournir les données statistiques nationales concernant les sociétés à participation majoritaire publique et les consortiums en état d’insolvabilité, leurs noms et répartition géographique ainsi que la durée et le montant de la dette objet des procédures en cours. Enfin, la Cour demande au Gouvernement d’indiquer l’autorité chargée de collecter et contrôler ces données (ministère de l’Économie, Cour des comptes, etc...).   La Cour invite les parties à fournir les rapports et les autres documents pertinents élaborés par la Cour des comptes, par l’Observatoire des finances et de la comptabilité des collectivités locales (l’«   Osservatorio sulla finanza e la contabilità degli enti locali   », prévu à l’article 154 du TUEL) et par la Commission pour la stabilité financière des collectivités locales (la «   Commissione per la stabilità finanziaria degli Enti locali   », institué par décret du Président de la République n o 142 du 8 novembre 2013).     ANNEXE Liste des requêtes   :   N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance/d’enregistrement Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution [1] Injonction des juridictions internes     3347/25 15/01/2025 Anita DE LUCA 1993 Francesco Giuseppe Marino Catane Tribunal de Catane, R.G.   19101/2015, 24/05/2022 24/05/2022 en cours Plus de 3 ans, 10 mois et 6 jours   Municipalité de Catane   Dédommagement dû en raison d’un accident de la route     31389/25 29/09/2025 Paola GENITO 1968 Giovanni Romano Bénévent Tribunal de Bénévent, R.G. 1762/2018, 27/06/2019   Tribunal de Bénévent, R.G. 2586/2017, 05/07/2019     27/06/2019         05/07/2019       en cours Plus de 6 ans, 9 mois et 4 jours     en cours Plus de 6 ans, 8 mois et 26 jours     Municipalité de Bénévent   Paiement des honoraires d’avocat ( avvocato antistatario )     39498/25 4/12/2025 Rosetta PALMIERI 1961 Guido Cammarella Paola (CS) Tribunal de Paola, R.G. 1924/2009, 13/03/2014 13/03/2014 en cours Plus de 12 ans et 18 jours Municipalité de San Lucido (CS)   Paiement des arriérés de salaire     26322/23 14/06/2023 GESENU S.p.A. Gestione Servizi Nettezza Urbana – società per azioni 1980 Francesco Verri Crotone Tribunal de Pérouse, R.G. 6519/2009 15/06/2017   Cour d’appel de Pérouse, R.G. 800/2017, 2/08/2019   15/06/2017 en cours Plus de 8 ans, 9 mois et 16 jours   ATO ME 2 S.p.A.   Dédommagement pour la résolution d’un contrat     37201/25 18/11/2025 Guido CAMMARELLA 1963   Cour de cassation   : R.G. 28327/2022 28/09/2023   ;   R.G. 28456/2022 28/09/2023   ;   R.G. 15459/2022 29/09/2023   ;   R.G. 15466/2022 29/09/2023   ;   R.G. 8929/2022 25/10/2023   ;   R.G. 8948/2022 06/11/2023   ;   R.G. 14884/2022 22/11/2023   ;   R.G. 477/2023 30/01/2024   ;   R.G. 487/2023 30/01/2024   ;   R.G. 29192/2022 30/01/2024   28/09/2023 – 30/01/2024 en cours Plus de 2 ans, 6 mois et 3 jours         Plus de 2 ans, 6 mois et 2 jours         Plus de 2 ans, 5 mois et 6 jours   Plus de 2 ans, 4 mois et 25 jours   Plus de 2 ans, 4 mois et 9 jours   Plus de 2 ans, 2 mois et 1 jour   Consorzio di Bonifica dei Bacini Meridionali del Cosentino   Paiement des honoraires d’avocat ( avvocato antistatario )       37532/25 20/11/2025 Antonio LORETO 1972     Tribunal de Naples, R.G. 3135/2015 18/02/2015   Tribunal de Naples, R.G. 5718/2015 10/03/2015   Tribunal de Santa Maria Capua a Vetere R.G. 7145/2014 15/09/2014   27/03/2015       17/04/2015       3/10/2018           En cours Plus de 11 ans et 4 jours     Plus de 10 ans, 11 mois et 14 jours     Plus de 7 années, 5 mois et 28 jours   Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta   Paiement des honoraires d’avocat   ( avvocato antistatario )     [1] Calculé au 31 mars 2026.