CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 mai 2026

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 1 er juin 2026   DEUXIÈME SECTION Requête n o 26377/24 T.A. contre la Türkiye introduite le 10 septembre 2024 communiquée le 13 mai 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par les autorités d’une demande du requérant visant au blocage d’accès aux contenus publiés sur internet qui, selon lui, constituaient une atteinte à ses droits de la personnalité. Après avoir participé à un jeu télévisé et donné une mauvaise réponse à une question, le requérant fait l’objet des critiques sévères dans des nombreux contenus publiés sur Internet. Le requérant introduisit alors une demande visant au blocage d’accès à ces contenus conformément à l’article 9 de la loi n o   5651 relative à la régulation des publications sur internet et à la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications. Les autorités nationales, en rejetant la demande du requérant, ont estimé que les publications litigieuses n’étaient pas de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité du requérant au-delà des limites du droit de critique et qu’elles étaient conformes à la réalité apparente. Le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle concernant le rejet de sa demande de blocage d’accès. Par un arrêt rendu le 25 janvier 2024 et notifié au requérant le 24 mai 2024, la Cour constitutionnelle conclut à la violation du droit à un recours effectif combiné avec le droit à la réputation du requérant. Elle rappela, d’abord, sa jurisprudence constante selon laquelle l’adoption d’une décision de blocage d’accès à un contenu en vertu de l’article 9 de la loi   n o   5651 n’était possible que dans les cas où l’atteinte aux droits de personnalité était évidente de prime abord et où il était indispensable de réparer le préjudice rapidement. Elle ajouta que pour les autres cas la voie de recours la plus effective et appropriée était l’action civile en dommages et intérêts devant les tribunaux civils. Elle constata cependant que la Cour de cassation n’avait pas suivi cette jurisprudence dans la plupart de ses arrêts récents, ce qui remettait en cause l’efficacité de la voie civile en la matière. La haute juridiction constata ainsi qu’il n’existait aucune voie de recours effectif pour examiner les demandes des intéressés visant au blocage d’accès aux publications en ligne portant atteinte à leurs droits de la personnalité. Par conséquent, elle considéra que la réouverture de la procédure ne saurait constituer une réparation adéquate et décida d’allouer au requérant une somme de 10   000 livres turques (soit environ 303 euros selon le taux de change à la date de la décision) pour dommage moral. Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, le requérant allègue que le rejet de sa demande visant au blocage d’accès aux contenus en question porte atteinte à ses droits à un procès équitable, au respect de sa vie privée et à un recours effectif. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant, peut-il toujours se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article   34, compte tenu de l’octroi d’une indemnité de la part de la Cour constitutionnelle ( Murat Aksoy c. Turquie , n o   80/17, §§   80-91, 13 avril 2021,   Bulaç c. Turquie , n o 25939/17, §§ 44-54, 8 juin 2021, et İlker Deniz Yücel c. Turquie , n o 27684/17, §§ 63-74, 25 janvier 2022   ; voir aussi, mutatis mutandis , Wikimedia Foundation, Inc. c. Turquie (déc.), n o   25479/19, §§ 34-51, 1 mars 2022)   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o   59320/00, §§ 56-60, CEDH 2004-VI, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, §   35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, §§ 63-66, 9 avril 2009, et Petrie c. Italie , n o 25322/12, §§ 39-45, 18 mai 2017), eu égard aux publications en ligne en question ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (voir, inter alia , Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 78-95, 7   février 2012, et Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et   60641/08, §§   95-113, CEDH   2012)   ?   3.     Eu égard aux arrêts Keskin Kalem Yayıncılık ve Ticaret A.Ş. et autres (n o   2018/14884, 27 octobre 2021) et İ.D. et autres (n o   2016/14513, 28   décembre 2022) de la Cour constitutionnelle, le requérant avait-il à sa disposition une voie de recours effective au sens de l’article 13 de la Convention au travers de laquelle il aurait pu présenter sa demande de blocage d’accès aux contenus d’Internet litigieux qui, selon lui, portaient atteinte à ses droits de la personnalité   ?   Le Gouvernement est invité à informer la Cour de toute modification apportée par le législateur pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour constitutionnelle.