CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 20 avril 1959
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-52295
- Date
- 20 avril 1959
- Publication
- 20 avril 1959
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRèglement amiable
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres,   Ayant reçu, conformément aux dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le rapport de la Commission des Droits de l'Homme sur la requête du Gouvernement de Grèce alléguant certaines violations de la Convention dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se serait rendu coupable à Chypre,   Ayant pris acte du règlement définitif du problème de Chypre intervenu depuis lors,   DECIDE:   Conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qu'il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures.    Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 20 avril 1959
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-52295
Données disponibles
- Texte intégral