CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 14 décembre 1959
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-52296
- Date
- 14 décembre 1959
- Publication
- 14 décembre 1959
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres,   Ayant reçu le rapport de la Commission des Droits de l'Homme concernant la requête du Gouvernement du Royaume de Grèce contre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, introduite le 17 juillet 1957 et enregistrée sous le n° 299/57,   Ayant pris note des motifs pour lesquels la Commission, à la demande des Parties, a décidé d'arrêter la procédure sans examiner la requête au fond,   Tenant compte en particulier des Accords de Zurich et de Londres portant règlement définitif du problème de Chypre,   DECIDE qu'il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures.    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 14 décembre 1959
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-52296
Données disponibles
- Texte intégral