CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 25 octobre 1961

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres,   Vu l'article 32 (art. 32) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention");   Vu le rapport que la Commission européenne des Droits de l'Homme a établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention, au sujet de la requête de Bjørn Schouw-Nielsen, ressortissant danois, contre le Gouvernement du Danemark;   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1961 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1er (art. 32-1) de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour par application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que dans sa requête B.S. Nielsen s'est plaint de plusieurs violations de la Convention qui se seraient produites au cours des procédures judiciaires et à la suite desquelles il avait été condamné à l'emprisonnement à vie pour avoir organisé et instigué, par divers moyens y compris l'hypnose, en 1950 un vol à main armée dans une banque et en 1951 une tentative de vol à main armée dans une banque ainsi que le meurtre de deux employés de banque, commis par un co-accusé;   Considérant que la Commission, après avoir rejeté une partie de la requête comme étant irrecevable, a retenu comme recevable, afin d'établir les faits et de formuler un avis à leur sujet, les deux points suivants:   i.       si le requérant avait été informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui au sens de l'article 6, paragraphe 3 (a) (art. 6-3-a) de la Convention;   ii.      si la cause du requérant avait été entendue équitablement, au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention, devant les tribunaux danois, à savoir:   a. la Haute Cour et la Cour Suprême; b. la Cour spéciale de révision du Danemark.   Considérant que la Commission, dans son rapport, a exprimé à l'unanimité sur ces deux chefs l'avis suivant:   i.       "que le requérant a été informé de façon suffisamment détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et qu'il n'y a pas eu à cet égard, de la part du Gouvernement défendeur, violation de l'article 6, paragraphe 3 (a) (art. 6-3-a) de la Convention";   ii.      que   a. l'ensemble du procès pénal intenté contre Nielsen devant les tribunaux danois (la Haute Cour et la Cour Suprême) "répond aux normes requises par l'article 6, paragraphe 1er (art. 6-1), de la Convention quant au droit de tout accusé à ce que sa cause soit entendue équitablement";   b. les faits constatés relatifs à la procédure qui s'est déroulée devant la Cour spéciale de révision du Danemark" ne révèlent aucune violation de la Convention";   Après avoir examiné l'affaire;   Procédant au vote conformément aux prescriptions de l'article 32, paragraphe 1er (art. 32-1), de la Convention;   Décide qu'en l'espèce il n'y a pas eu violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.