CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 26 novembre 1974
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-52312
- Date
- 26 novembre 1974
- Publication
- 26 novembre 1974
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres,   Considérant l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;   Considérant sa Résolution DH (70) 1 du 15 avril 1970, relative aux requêtes introduites contre le Gouvernement de la Grèce le 20 septembre 1967 par les Gouvernements du Danemark, de la Norvège et de la Suède (nos. 3321/67, 3322/67, 3323/67) et le 27 septembre 1967 par le Gouvernement des Pays-Bas (n° 3344/67);   Vu les changements fondamentaux intervenus depuis lors en Grèce, changements illustrés par la procédure de réadmission de la Grèce au Conseil de l'Europe, d'ores et déjà engagée,   Décide de ne pas poursuivre l'examen envisagé au paragraphe 25 de la résolution susmentionnée.    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 26 novembre 1974
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-52312
Données disponibles
- Texte intégral