CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 20 janvier 1979

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres,   Considérant les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée "la convention");   Eu égard à la situation en ce qui concerne le respect des droits de l'homme dans la République de Chypre;   Considérant sa décision du 21 octobre 1977 par laquelle il   - avait pris connaissance du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ainsi que du mémoire du Gouvernement turc, et constaté que des faits survenus à Chypre constituent des violations de la convention,   - avait demandé que des mesures soient prises afin qu'il soit mis un terme à de telles violations qui continueraient à se produire et pour que de tels faits ne se renouvellent plus,   - avait invité en conséquence les parties à reprendre les pourparlers intercommunautaires;   Considérant avec regret que cette demande n'a pas été prise en considération par les parties concernées;   Ayant décidé de reprendre l'examen de cette affaire;   Convaincu que la protection durable des droits de l'homme à Chypre ne peut être réalisée que par le rétablissement de la paix et de la confiance entre les deux communautés, et que des pourparlers intercommunautaires constituent le cadre adéquat pour parvenir à une solution du différend,   Décide d'inviter fermement les parties à reprendre les pourparlers intercommunautaires sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies, de façon à se mettre d'accord sur les moyens de résoudre tous les aspects du différend.   Le Comité des Ministres considère cette décision comme mettant un terme à l'examen de l'affaire "Chypre contre Turquie".   La documentation sera déclassifiée le 31 août 1979.