CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 29 septembre 1982

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet de la requête introduite par M. Guy Jespers contra le Belgique (n° 8403/78);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 4 mars 1982 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme, par application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que, dans sa requête introduite le 23 octobre 1978, le requérant a présenté un certain nombre de griefs concernant la procédure à la suite de laquelle il avait été condamné, invoquant l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), l'article 6, paragraphes 1, 2, 3.b et d (art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3-b, art. 6-3-d), ainsi que les articles 14 et 13 (art. 14, art. 13) de la convention;   Considérant que la Commission, après avoir déclaré la requête partiellement recevable le 15 octobre 1980, a émis dans son rapport, par 9 voix et 3 abstentions, l'avis qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 3. b (art. 6-3-b), ni de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Procédant au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention,   Décide qu'il n'y a pas eu, dans la présente affaire, violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.