CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 27 juin 1986

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme établis conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet des requêtes introduites par M. Francis Marritt, M. George Tomkins, M. T., M. Benjamin Wilson, M. Mark Louis Fischer, M. David John Petty et M. Peter Chester contre le Royaume-Uni (requêtes nos. 7217/75, 8190/78, 8231/78, 8568/79, 8712/79, 9236/81 et 9488/81);   Considérant que le 27 septembre 1985 la Commission a transmis lesdits rapports au Comité des Ministres et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que les affaires aient été déférées à la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que dans leurs requêtes introduites entre le 19 décembre 1974 et le 21 juin 1980 les requérants se sont tous plaints de la censure de leur correspondance pratiquée par les autorités pénitentiaires britanniques, et ont allégué des violations de l'article 8 (art. 8) de la convention, M. Marritt s'étant plaint d'un déni de l'accès aux tribunaux contraire à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention, et M. Chester de violations des articles 10, 17 et 18 (art. 10, art. 17, art. 18) liées à la question de la censure;   Considérant que la Commission après avoir déclaré les requêtes recevables le 4 mars 1985, dans ses rapports adoptés le 13 mai 1985, a exprimé l'avis à l'unanimité qu'il y avait eu des violations de l'article 8 (art. 8) de la convention dans chaque affaire, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), dans le cas de M. Marritt, et qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les griefs de M. Chester relatifs à la censure sous l'angle des articles 10, 17 et 18 (art. 10, art. 17, art. 18) de la convention;   Faisant sien l'avis émis par la Commission en vertu de l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que pendant l'examen de ces affaires le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni que celui-ci acceptait les avis de la Commission;   Considérant que la Commission a déclaré que le fond de ces requêtes est similaire à l'affaire type "Silver et autres" et que dans sa Résolution DH (85) 15 dans l'affaire "Silver et autres" le Comité a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni des mesures prises à la suite de l'arrêt de la Cour, informations qui ont été résumées dans l'annexe à la résolution;   Procédant au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention,   a. Décide:   i. que dans les présentes affaires il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la convention;   ii. qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), dans le cas de M. Marritt;   b. Décide qu'aucune autre action ne s'impose dans ces affaires.