CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 2 mars 1989

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet de la requête introduite le 1er décembre 1981 par M. Pasquale Minniti contre l'Italie (n° 9630/81);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 18 novembre 1987 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment de la durée d'une procédure civile intentée par lui pour obtenir une pension d'invalidité, alléguant la violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 13 octobre 1986 en ce qui concerne la question de la durée de la procédure et, dans son rapport adopté le 15 octobre 1987, a exprimé à l'unanimité l'avis qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Ayant examiné les propositions faites par la Commission au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant,   Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention, qu'il y a eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Recommande au Gouvernement de l'Italie, en vertu de la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la convention, de verser au requérant la somme de trois millions de lires italiennes pour préjudice moral et frais;   Décide, en conséquence, qu'aucune autre action ne s'impose dans cette affaire.