CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 26 avril 1989

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet de la requête introduite le 11 mai 1983 par M. Väinö Uskela contre la Suède (requête n° 10537/83);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 1er septembre 1987 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment qu'il n'avait aucune possibilité de saisir un tribunal répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention d'un différend relatif à la délivrance d'un permis d'expropriation concernant des biens immobiliers dont il était propriétaire, et que la poursuite de la procédure d'expropriation après la remise en état desdits biens par ses soins était contraire à l'article 1 du protocole n° 1 à la convention (P1-1);   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 10 octobre 1985 en ce qui concerne les griefs susmentionnés et dans son rapport adopté le 16 juillet 1987 a exprimé l'avis:   - à l'unanimité, qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   - par dix-sept voix contre une, qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 1 du protocole n° 1 (P1-1);   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que pendant l'examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement de la Suède qu'en vertu de la loi du 21 avril 1988 sur le contrôle judiciaire de certaines décisions administratives, les décisions administratives relatives à l'application des dispositions juridiques visées au chapitre 8, sections 2 et 3, de l'Instrument du Gouvernement feraient désormais l'objet, à la demande d'un sujet de droit privé partie à la procédure, d'un contrôle par la Cour administrative suprême, que ladite cour examinerait si la décision prise est contraire à une norme juridique, et que cette loi s'appliquait notamment aux décisions concernant la délivrance de permis d'expropriation;   Ayant examiné les propositions faites par la Commission au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant,   Décide, ayant procédé au vote conformémement aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention:   a. qu'il y a eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   b. quil n'y a pas eu dans cette affaire violation de l'article 1 du protocole n° 1 à la convention (P1-1);   Prend note des informations fournies par le Gouvernement de la Suède;   Recommande au Gouvernement de la Suède, en vertu de la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la convention, de verser au requérant 20 000 couronnes suédoises pour dommage non pécuniaire et 60 000 couronnes suédoises pour frais;   Décide, en conséquence, qu'aucune autre action ne s'impose dans cette affaire.