CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 16 novembre 1990

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 27 juillet 1984 par Mme D. contre la République Fédérale d'Allemagne (Requête n° 11157/84);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 1er septembre 1989 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que dans sa requête la requérante s'est plainte notamment de la durée excessive d'une procédure civile qu'elle avait diligentée contre un chirurgien;   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 15 décembre 1988 en ce qui concerne le grief susmentionné et dans son rapport adopté le 12 juillet 1989 a exprimé l'avis, par dix-sept voix contre une, qu'il y avait eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Ayant examiné les propositions faites par la Commission au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la requérante,   Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y a eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Recommande au Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, en vertu de la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser à la requérante la somme de 9 000 deutsche marks pour préjudice moral et pour frais et dépens;   Décide, en conséquence, qu'aucune autre action ne s'impose dans cette affaire.