CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 13 février 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 13 mars 1984 par Mme Georgette Godard et Mme Geneviève Egron contre la France (Requête n° 10882/84);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 15 novembre 1989 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que dans leur requête les requérantes se sont plaintes notamment de la durée excessive d'une procédure administrative en annulation d'un remembrement foncier;   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 18 janvier 1989 en ce qui concerne le grief susmentionné et dans son rapport adopté le 12 octobre 1989 a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Ayant examiné les propositions faites par la Commission au sujet d'une satisfaction équitable à accorder aux requérantes et prenant note du fait que les requérantes ont refusé leur accord au versement d'une indemnité,   Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y a eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Décide que le constat de violation constitue en l'espèce une satisfaction équitable;   Décide, en conséquence, qu'aucune autre action ne s'impose dans cette affaire.