CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 13 février 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 9 août 1985 par M. Amédée Auguste contre la France (Requête n° 11837/85);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 9 août 1990 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint de sa comparution devant la Cour d'assises dans une "cage de verre";   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 9 novembre 1989 et dans son rapport adopté le 7 juin 1990 a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y n'avait pas eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, par onze voix contre une qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 2 (art. 6-2), et à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 6 (art. 14+6) de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention,   Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il n'y a pas eu violation de la Convention dans la présente affaire.