CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 13 février 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 15 mars 1985 par Mme Maria Constança Pulido Garcia contre le Portugal (requête N° 11499/85);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 22 janvier 1990 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que dans sa requête la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure civile devant le tribunal de première instance de Beja;   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 16 mars 1989 et dans son rapport adopté le 6 décembre 1989 a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Considérant que, pendant l'examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement du Portugal que le Décret-loi n° 214/88 du 17 juin 1988 pris pour l'application de la loi organique des tribunaux judiciaires du 28 décembre 1987 a prévu la création à Beja d'un nouveau tribunal de première instance (Tribunal de Circolo). Composé de trois juges affectés exclusivement à ce tribunal, ce dernier a commencé à fonctionner le 1er janvier 1989;   Ayant examiné les propositions faites par la Commission au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la requérante,   Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y a eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Prend note des informations fournies par le Gouvernement du Portugal;   Recommande au Gouvernement du Portugal, en vertu de la Règle No. 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser à la requérante la somme de 500 000 escudos pour préjudice moral;   Décide, en conséquence, qu'aucune autre action ne s'impose dans cette affaire.