CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 27 septembre 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 1er décembre 1981 par M. Pasquale Minniti contre l'Italie (Requête n° 9630/81);        Vu la Résolution DH(89)7 du 2 mars 1989 concernant la présente affaire;        Rappelant qu'il avait décidé qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, en raison de la durée excessive de la procédure civile diligentée par le requérant pour obtenir une pension d'invalidité;        Rappelant qu'après examen des propositions faites par la Commission au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant il avait recommandé au Gouvernement de l'Italie de verser au requérant, pour préjudice moral et pour frais, la somme de 3 millions de lires italiennes;         Ayant été informé par le Gouvernement de l'Italie du fait qu'aucun paiement n'est intervenu et considérant sa décision du 6 juin 1991 par laquelle il avait fixé au Gouvernement de l'Italie un délai de trois mois, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, pour procéder au paiement de la somme à verser, à titre de réparation pour préjudice moral et pour frais, au requérant;           Constatant que le Gouvernement de l'Italie n'a toujours pas procédé au versement de la somme qu'il avait accepté de payer conformément à la recommandation du Comité des Ministres,        Décide d'inviter instamment le Gouvernement de l'Italie à procéder dans les plus brefs délais au paiement au requérant de la somme de 3 millions de lires italiennes;        Et décide, par conséquent, si besoin est, de reprendre l'examen de la présente affaire lors de chacune de ses prochaines réunions.