CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 20 février 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 27 juillet 1984 par M. Giacomo Sallustio contre l'Italie (Requête n° 11181/84);        Vu la Résolution DH(89)1 du 18 janvier 1989 concernant la présente affaire;        Rappelant qu'il avait décidé qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, en raison de la durée excessive de la procédure pénale diligentée contre le requérant;        Rappelant qu'après examen des propositions faites par la Commission au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant il avait recommandé au Gouvernement de l'Italie, en vertu de la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant la somme de 12 millions de lires italiennes au titre de la satisfaction équitable;         Ayant été informé par le Gouvernement de l'Italie du fait qu'aucun paiement n'est intervenu et considérant sa décision du 6 juin 1991 par laquelle il avait fixé au Gouvernement de l'Italie un délai de trois mois, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, pour procéder au paiement de la somme à verser au requérant au titre de la satisfaction équitable;        Vu la Résolution DH(91)23 du 27 septembre 1991 par laquelle, après avoir constaté que le Gouvernement de l'Italie n'avait toujours pas procédé au versement de la somme de 12 millions de lires italiennes, il avait décidé d'inviter instamment le Gouvernement de l'Italie à procéder dans les plus brefs délais au paiement de la somme en question;        Ayant décidé, lors de la réunion spéciale des Délégués des Ministres du 19 décembre 1991, de supprimer la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention ainsi que la référence qui y est faite au début du point 2 bis de l'annexe auxdites Règles,        Dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie doit verser au requérant, avant le 20 mai 1992, la somme de 12 millions de lires italiennes au titre de la satisfaction équitable;        Invite le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de la décision du Comité des Ministres, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;        Décide de reprendre l'examen de la présente affaire lors de la prochaine réunion suivant l'expiration du délai fixé ci-dessus.