CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 mai 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 2 février 1989 par la société Times Newspapers Ltd et par M. Andrew Neil contre le Royaume-Uni (requête N° 14644/89);        Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 19 novembre 1991 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Considérant que dans leur requête les requérants se sont plaints d'avoir été condamnés par un arrêt du House of Lords à payer partiellement les frais de la procédure et à rendre compte à l'Attorney General des profits éventuels réalisés suite à la publication d'un extrait d'un livre rédigé par un ex-agent des services de sécurité;        Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 11 avril 1991 et dans son rapport adopté le 8 octobre 1991 a exprimé l'avis, par onze voix contre trois, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention et, à l'unanimité, qu'il n'y avait eu violation ni de l'article 13 ni de l'article 14 en liaison avec l'article 10 (art. 13+10, art. 14+10) de la Convention;        Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention,        Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il n'y a pas eu dans cette affaire violation des articles 10, 13 et 14 (art. 10, art. 13, art. 14) de la Convention.