CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 17 septembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme, établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention, au sujet de la requête introduite le 12 octobre 1983 par Mme Saveria Lo Giacco contre l'Italie (Requête n° 10659/83);        Vu la Résolution DH(91)13 du 6 juin 1991 et la Résolution DH(92)3 du 20 février 1992 concernant la présente affaire;        Attendu que le Gouvernement de l'Italie a informé le Comité des Ministres qu'en exécution de la Résolution DH(92)3, adoptée le 20 février 1992, les autorités italiennes ont ordonné le 30 avril 1992 le paiement à la requérante de la somme totale de 3 millions de lires italiennes au titre de la satisfaction équitable;        Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Italie avait mis la somme en question à la disposition de la requérante le 19 mai 1992,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.