CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 17 septembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 27 juillet 1984 par M. Giacomo Sallustio contre l'Italie (Requête n° 11181/84);        Vu la Résolution DH(89)1 du 18 janvier 1989, la Résolution DH(91)23 du 27 septembre 1991 et la Résolution DH(92)6 du 20 février 1992 concernant la présente affaire;        Attendu que le Gouvernement de l'Italie a informé le Comité des Ministres qu'en exécution de la Résolution DH(92)6, adoptée le 20 février 1992, les autorités italiennes ont ordonné le 30 avril 1992 le paiement au requérant de la somme totale de 12 millions de lires italiennes au titre de la satisfaction équitable;        Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Italie avait versé la somme en question au requérant le 18 mai 1992,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire.