CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 18 mai 1993

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 4 septembre 1989 par trois ressortissants portugais, Mme Maria Alice Pires, M. Antonio Manuel Pires Neno et Mlle Olga Marina Pires Neno contre le Portugal (Requête n° 15585/89);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 février 1992 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans leur requête les requérants se sont plaints de la durée excessive d'une procédure civile;        Attendu que la Commission a déclaré la requête recevable le 9 novembre 1990 et que, dans son rapport adopté le 13 janvier 1992, elle a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'aucune question distincte ne se posait sur le terrain de l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1);        Attendu que, lors de la 477e réunion des Délégués des Ministres tenue le 15 juin 1992, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder aux requérants, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 29 juin 1992;        Attendu que le 17 septembre 1992 le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser aux requérants, dans les trois mois, la somme de 540 000 escudos à titre de satisfaction équitable;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement du Portugal à l'informer des mesures prises suite à ses décisions des 15 juin 1992 et 17 septembre 1992, eu égard à l'obligation qu'a le Portugal de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement du Portugal avait versé aux requérants le 5 avril 1993 la somme de 540 000 escudos au titre de la satisfaction équitable;        Attendu que le Comité des Ministres a pris note des circonstances spéciales qui ont conduit le Gouvernement du Portugal à ne pas pouvoir respecter le délai de paiement qui lui avait été imparti,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Portugal, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport de la Commission dans cette affaire.