CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 9 juin 1994

Le Gouvernement de la Belgique a formulé une demande le 25 mai 1994 pour que le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 6 mars 1990 et la décision du Comité en vertu de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention soient rendus publics. Le rapport de la Commission et la décision du Comité concernent une affaire spécifique.

Le Comité des Ministres a examiné la demande du Gouvernement de la Belgique et a rendu une décision lors de la 457e réunion des Délégués tenue le 13 mai 1991. La procédure a été engagée en vertu de l'article 32 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

La question juridique porte sur la publicité des documents issus de la procédure devant la Commission européenne des Droits de l'Homme et le Comité des Ministres, ainsi que sur la qualification des violations alléguées au regard des articles 1 du Protocole additionnel (P1-1) et 13 de la Convention.

Le Comité des Ministres a décidé de rendre publics le rapport de la Commission et sa décision du 13 mai 1991, laquelle constate une violation de l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1) et de l'article 13 de la Convention. L'examen de l'affaire se poursuit en vue de l'adoption d'une résolution finale.